{"id":5106,"date":"2022-11-28T15:44:55","date_gmt":"2022-11-28T14:44:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.canoe-kayak-lavernede.com\/?page_id=5106"},"modified":"2022-11-28T15:48:01","modified_gmt":"2022-11-28T14:48:01","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/canoe-kayak-lavernede.com\/de\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

[vc_row full_width=“stretch_row“ el_id=“breadcrumb“][vc_column][vc_column_text]Accueil<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row full_width=“stretch_row“ el_id=“ban_inte“][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span><\/h1>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]<\/p>\n

#Tout savoir sur l\u2019Ard\u00e8che et La Vern\u00e8de<\/span><\/p>\n

[\/vc_column_text]\n\n\n \"\"<\/picture>\n\n[\/vc_column][\/vc_row][vc_row el_class=“padTB_2″][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

I \u2013 D\u00e9signation des parties au contrat<\/span><\/h2>\n

A \u2013 Le loueur,<\/span><\/h3>\n

Sarl la Vernede<\/p>\n

Route des Gorges
\n07150 Vallon Pont d\u2019Arc
\nSiret : 41877577100037\u2013 Naf : 7729Z<\/p>\n

B \u2013 Le locataire<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le locataire est la personne majeure qui signe le contrat de location. Le locataire ne peut \u00eatre un mineur<\/strong>. Le locataire s\u2019engage pour lui-m\u00eame et pour les personnes qu\u2019il autorise \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel qu\u2019il a lou\u00e9 : \u00e0 lire, accepter et respecter les pr\u00e9sentes conditions particuli\u00e8res de location ; \u00e0 informer les personnes qu\u2019il autorise \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel qu\u2019il a lou\u00e9, des pr\u00e9sentes conditions particuli\u00e8res de location, et \u00e0 les leur faire respecter.<\/strong><\/p>\n

II \u2013 Pr\u00e9alables au contrat<\/span><\/h2>\n

A \u2013 L\u2019\u00e2ge du locataire et des navigateurs<\/strong><\/span><\/h3>\n

La location par tout mineur est interdite. La navigation de tout mineur de moins de 12 ans, seul est interdite, tout mineur de moins de 12 ans doit \u00eatre accompagn\u00e9 sur l\u2019eau par un majeur. La navigation avec un enfant de moins de 7 ans est interdite (except\u00e9 s\u2019il est accompagn\u00e9 par un moniteur qualifi\u00e9). Le locataire demeure responsable des personnes qu\u2019il autorise \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel qu\u2019il a lou\u00e9.<\/p>\n

B \u2013 Les capacit\u00e9s requises pour la navigation<\/strong><\/span><\/h3>\n

La navigation est interdite aux personnes ne sachant pas nager au moins 25 m\u00e8tres et s\u2019immerger. Les majeurs ou les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux pour les mineurs attestent de leur aptitude \u00e0 nager au moins 25 m\u00e8tres et \u00e0 s\u2019immerger. Les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des mineurs sont les seuls p\u00e8res, m\u00e8res ou tuteurs. Lorsque le mineur n\u2019est pas accompagn\u00e9 par un de ces repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, tout locataire qui souhaite naviguer avec des mineurs pr\u00e9sente, pour ces derniers, soit une attestation du repr\u00e9sentant l\u00e9gal, soit un certificat d\u2019une autorit\u00e9 qualifi\u00e9e, attestant de ces capacit\u00e9s.<\/p>\n

Le locataire d\u00e9clare et atteste en signant le contrat de location que lui-m\u00eame et les personnes qu\u2019il autorise \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel qu\u2019il a lou\u00e9 savent nager au moins 25 m\u00e8tres et s\u2019immerger et ont la connaissance, les capacit\u00e9s techniques et l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaires pour effectuer le parcours nautique envisag\u00e9 (Conf. Affichage des classes)<\/p>\n

C \u2013 L\u2019assurance en responsabilit\u00e9 civile<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le loueur est assur\u00e9 par une police garantissant sa responsabilit\u00e9 civile (Affichage). Le locataire d\u00e9clare et atteste par la signature du contrat que lui-m\u00eame et les personnes qu\u2019il autorise \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel qu\u2019il a lou\u00e9 sont assur\u00e9s par une police garantissant sa responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n

D \u2013 Accessoires<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le loueur n\u2019est pas responsable des v\u00e9hicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confi\u00e9s.<\/p>\n

III \u2013 Objet du contrat<\/span><\/h2>\n

A \u2013 Le mat\u00e9riel<\/strong><\/span><\/h3>\n
    \n
  1. D\u00e9signation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Le loueur met \u00e0 la disposition du locataire, selon ce qui est pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat (nature et quantit\u00e9) : des embarcations : cano\u00eb(s), kayak(s);des \u00e9quipements individuels de protection : aide(s) \u00e0 la flottabilit\u00e9, casque(s) ; des accessoires de navigation : pagaies, jupe(s), combinaison(s), bidon(s) pour contenir les affaires personnelles du locataire pendant la navigation.<\/p>\n

    L\u2019ensemble du mat\u00e9riel mis \u00e0 la disposition du locataire est en parfait \u00e9tat de fonctionnement et d\u2019entretien, conforme \u00e0 sa destination et \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Le loueur met \u00e0 la disposition du locataire les informations et consignes d\u2019utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9, les registres des op\u00e9rations de suivi et de contr\u00f4le du mat\u00e9riel lou\u00e9. (conf. Classeurs).<\/p>\n

      \n
    1. Les conditions particuli\u00e8res d\u2019utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Le contrat de location transf\u00e8re la garde de l\u2019ensemble du mat\u00e9riel lou\u00e9 au locataire pendant toute la dur\u00e9e de la location. La location commence \u00e0 l\u2019heure de prise de possession du mat\u00e9riel par le locataire et finit \u00e0 l\u2019heure de la remise de ce mat\u00e9riel par le locataire au loueur. Un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, \u00e0 savoir entre le locataire<\/strong> et le loueur<\/strong>.<\/p>\n

      Le loueur ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages caus\u00e9s au locataire, aux personnes que ce dernier a autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel lou\u00e9 par lui, aux tiers, aux biens du locataire et \u00e0 ceux des dites personnes, du fait d\u2019une utilisation non conforme du mat\u00e9riel lou\u00e9 par le locataire ou lesdites personnes. L\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des bidons ne peut \u00eatre garantie par le loueur car elle est subordonn\u00e9e \u00e0 la fermeture par son utilisateur.<\/p>\n

        \n
      1. Les obligations sp\u00e9ciales du locataire relatives au mat\u00e9riel lou\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Le port de(s) l\u2019aide(s) \u00e0 la flottabilit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la navigation est obligatoire <\/strong>et ferm\u00e9 <\/strong>en tout temps, d\u00e8s lors que le cano\u00eb est sur l\u2019eau.<\/p>\n

        Le loueur n\u2019est pas responsable de l\u2019utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9, notamment de la navigation, de la fermeture, de l\u2019attache et de la surveillance des sacs et bidons destin\u00e9s \u00e0 recevoir les effets personnels du locataire et de ceux qui naviguent avec lui. Le locataire demeure enti\u00e8rement responsable de tous les biens emport\u00e9s par lui-m\u00eame et les personnes qu\u2019il autorise \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel qu\u2019il a lou\u00e9. Le loueur ne peut \u00eatre tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du locataire et des personnes qui naviguent avec lui, intervenus au cours de la r\u00e9alisation du parcours nautique. Le mat\u00e9riel lou\u00e9 est destin\u00e9 au seul usage du locataire<\/strong> sans possibilit\u00e9 de sous- location ou de pr\u00eat, m\u00eame \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

        B \u2013 Le parcours nautique<\/strong><\/span><\/h3>\n
          \n
        1. L\u2019information sur le parcours nautique et les conditions de navigation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Le loueur propose une gamme de parcours nautiques. Il indique pour chacun de ces parcours le kilom\u00e9trage, la dur\u00e9e moyenne de navigation (\u00e0 l\u2019exclusion des temps d\u2019arr\u00eat \u00e9ventuels), la classe de navigation, le lieu de d\u00e9but et de fin du parcours, les r\u00e9glementations applicables (navigation, circulation, environnement), les difficult\u00e9s et dangers des parcours nautiques qu\u2019il propose (Affichages).<\/p>\n

          En cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou hydrologiques d\u00e9favorables le loueur peut refuser la location, sous la seule r\u00e9serve du remboursement des acomptes vers\u00e9s.<\/p>\n

          Les informations donn\u00e9es par le loueur sont indicatives et n\u2019excluent pas la recherche par le locataire de toutes informations compl\u00e9mentaires qui lui paraissent n\u00e9cessaires.<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Le choix du parcours nautique<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Le locataire choisit librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu\u2019il autorise \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel qu\u2019il a lou\u00e9. Le parcours choisit par le locataire est pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat de location.<\/p>\n

            Le locataire peut :<\/p>\n

              \n
            • soit choisir librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu\u2019il autorise \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel qu\u2019il a lou\u00e9. Le parcours choisit par le locataire est pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat de location<\/strong>.<\/li>\n
            • soit utiliser le mat\u00e9riel lou\u00e9 sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 sur tout autre parcours nautique non propos\u00e9 par le loueur. Ce choix est pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat de location<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

              Le locataire d\u00e9clare et atteste que lui-m\u00eame et les personnes qu\u2019il autorise \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel qu\u2019il a lou\u00e9 se sont inform\u00e9s des r\u00e9glementations, difficult\u00e9s et dangers du parcours qu\u2019ils ont choisi d\u2019effectuer.<\/p>\n

                \n
              1. Les obligations sp\u00e9ciales du locataire relatives \u00e0 la r\u00e9alisation du parcours nautique<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Le loueur informe le locataire des r\u00e8glementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, des classes de navigation, des voies terrestres de sortie du parcours, des donn\u00e9es hydrologiques et m\u00e9t\u00e9orologiques, des conditions de franchissement des ouvrages \u00e9tablis sur le cours d\u2019eau lorsqu\u2019il existe de tels ouvrages et des n\u00b0 d\u2019appel d\u2019urgence (Affichages).<\/p>\n

                Le port de chaussures ferm\u00e9es est obligatoire<\/strong>.<\/p>\n

                L\u2019abandon de tout mat\u00e9riel sur le parcours est interdit. Tout abandon sera factur\u00e9 au prix du mat\u00e9riel lou\u00e9 plus le co\u00fbt des prestations de rapatriement du bateau et des personnes, des frais de recherches selon tarification en vigueur affich\u00e9e au local de la Vernede.<\/p>\n

                La perte ou la casse du mat\u00e9riel donnent lieu \u00e0 facturation compl\u00e9mentaire. Le locataire s\u2019engage \u00e0 ne pas d\u00e9poser ou laisser tout d\u00e9chet sur les parcours et \u00e0 les ramener au loueur en fin de navigation pour tri et \u00e9limination dans les containers indiqu\u00e9s par le loueur.<\/p>\n

                Sauf cas de force majeure, la p\u00e9n\u00e9tration, l\u2019arr\u00eat et le stationnement sur les parcelles priv\u00e9es bordant le cours d\u2019eau dont l\u2019acc\u00e8s est interdit par le propri\u00e9taire (signalisations\/cl\u00f4tures\/indications orales) sont interdits, sous peine de voir engager la responsabilit\u00e9 contractuelle, civile ou p\u00e9nale du locataire. La d\u00e9gradation de tout bien public ou priv\u00e9 (parcelles, voies, ouvrages, signalisations,\u2026) est interdite, sous peine de voir engager la responsabilit\u00e9 contractuelle, civile ou p\u00e9nale du locataire.<\/p>\n

                Le locataire s\u2019engage \u00e0 \u00eatre courtois et \u00e0 respecter les riverains et autres usagers du cours d\u2019eau.<\/p>\n

                La r\u00e9alisation du parcours nautique s\u2019effectue sous la responsabilit\u00e9 du locataire qui reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des conditions particuli\u00e8res de r\u00e9alisation de ce parcours.<\/p>\n

                IV \u2013 Les prestations connexes ou compl\u00e9mentaires<\/span><\/h2>\n

                Le contrat de location inclut, de fa\u00e7on connexe, une prestation de transport (selon le cas : conduite sur le lieu d\u2019embarquement ou reprise sur le lieu du d\u00e9barquement). Lorsque le locataire ne souhaite pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation connexe, il le pr\u00e9cise sur le contrat.<\/p>\n

                V \u2013 Les tarifs et le r\u00e8glement des prestations<\/span><\/h2>\n

                Le tarif inclut, pour chaque parcours propos\u00e9 par le loueur et par personne, le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation et la prestation de transport. Les accessoires tels que les combinaisons n\u00e9opr\u00e8nes sont factur\u00e9s en sus, ainsi que les prestations de restauration. La perte ou la casse du mat\u00e9riel donne lieu \u00e0 paiement compl\u00e9mentaire pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat de location. Les tarifs de chaque prestation sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le contrat.<\/p>\n

                Le locataire s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler le montant ou le solde de l\u2019ensemble des prestations avant<\/strong> la prise de possession de ce mat\u00e9riel, sans escompte.<\/p>\n

                Le locataire s\u2019engage \u00e0 payer au loueur le montant du mat\u00e9riel perdu et\/ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, selon les tarifs pr\u00e9cis\u00e9s dans le contrat.<\/p>\n

                Les acomptes \u00e0 la r\u00e9servation (mail, t\u00e9l\u00e9phone, fax, courrier) peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par Ch\u00e8que, Virement bancaire, CB, Esp\u00e8ces ou ch\u00e8que vacances ANCV.<\/p>\n

                Les prestations sans r\u00e9servation ou les soldes dus peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par Ch\u00e8que bancaire, CB, Esp\u00e8ces ou ch\u00e8que vacances ANCV.<\/p>\n

                En cas de conditions m\u00e9t\u00e9o ou hydrologiques d\u00e9favorables dont il est le seul juge, le loueur peut refuser la location, sous la seule r\u00e9serve du remboursement des acomptes vers\u00e9s.<\/p>\n

                Le loueur se r\u00e9serve le droit de solliciter un d\u00e9p\u00f4t de garantie au pr\u00e9alable \u00e0 la prise en possession du mat\u00e9riel.<\/p>\n

                VI \u2013 Annulations<\/span><\/h2>\n

                En cas d\u2019annulation de la part du locataire aucun remboursement d\u2019acompte ou de la prestation ne sera effectu\u00e9 mais le locataire aura la possibilit\u00e9 de reporter la prestation durant la saison en cours.<\/p>\n

                Cas particuliers donnant lieu \u00e0 remboursement int\u00e9gral et individuel :<\/p>\n

                  \n
                • Cas de force majeure: d\u00e9c\u00e8s, hospitalisation, maladie grave (sur pr\u00e9sentation d\u2019un justificatif). Attention pour les groupes seules les personnes concern\u00e9es seront rembours\u00e9es.<\/li>\n
                • M\u00e9t\u00e9o vigilance orange ou rouge: pluie, inondation; (pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9o \u00e0 24 h)<\/li>\n
                • crue d\u00fbment constat\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de Salavas (cf.arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 699 du 1er juin 2001.<\/li>\n<\/ul>\n

                  VII \u2013 Frais en cas de perte ou d\u2019abandon de mat\u00e9riel<\/span><\/h2>\n
                    \n
                  • Perte de mat\u00e9riel : Le d\u00e9faut de restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9, quel qu\u2019en soit le motif, donnera lieu \u00e0 la facturation au locataire de la valeur int\u00e9grale \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf de ce mat\u00e9riel au prix de vente public et ce, en plus du co\u00fbt de la location.<\/li>\n<\/ul>\n

                    VIII \u2013 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/span><\/h2>\n

                    Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi informatique libert\u00e9 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004 annex\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e8glement relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s lui permettant de proc\u00e9der \u00e0 la rectification ou \u00e0 l\u2019opposition sur les donn\u00e9es nominatives collect\u00e9es par le loueur le concernant.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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